ForestPlage Gîte
Les présentes conditions générales de vente lient ForestPlage Gîte représenté par Monsieur Harry Razafindrakoto, dénommé propriétaire ou hôte à ses clients et s’appliquent dans le cadre de la réglementation en vigueur et, notamment, de la partie réglementaire du Livre II du code du tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Toute réservation implique l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.
ARTICLE 1 – OBJET – CAPACITE
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation effectuée auprès de l’établissement ForestPlage Gîte [18 Allée Henriette Petit – 87310 Cognac-la-forêt ]
Le client reconnaît avoir la majorité légale (18 ans) et ne faire l’objet d’aucune mesure de tutelle ou curatelle lui interdisant d’effectuer sa réservation.
Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : les « Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.
ForestPlage Gîte se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
Article 2 – PRIX
2.1 Détermination des tarifs
Les tarifs diffusés sont susceptibles de modifications en fonction des décisions commerciales internes.
Les prix s’entendent pour l’intégralité du gîte pour le nombre de personnes et pour les prestations strictement indiquées lors de la réservation. Les prix sont charges et TVA incluses à l’exception :
- du montant des prestations complémentaires, proposées sur le site Internet, ou commandées lors du séjour ;
- la taxe de séjour : cette taxe est fixée règlementairement et est collectée par ForestPlage Gîte pour le compte de la commune. Elle sera acquittée en sus du prix, soit sur place, soit au moment de la réservation.
Les prestations supplémentaires apparaîtront sur la facture et devront être réglées avec le solde du séjour.
Les tarifs correspondent aux dates de séjour sélectionnées, sous la seule responsabilité du Client.
2.2 Modification des tarifs
Les prix mentionnés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment par ForestPlage Gîte sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par ForestPlage Gîte est contractuel.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
Les tarifs, termes et conditions d’une réservation ont été établis pour la location de gîte conformément à leur utilité première (l’hébergement). Le gîte se réserve le droit de modifier les tarifs, les termes et conditions, ou tout simplement pour annuler la réservation, si le gîte est utilisé à d’autres fins.
Il est à cet égard rappelé que ForestPlage Gîte reste seul titulaire des droits intellectuels et notamment du droit à l’image des éléments de son établissement.
ForestPlage Gîte s’emploie à ce que la description et les photos illustrent de manière aussi exacte que possible les chambres et prestations proposées. Elle ne sont toutefois présentes sur le site internet qu’à titre indicatif.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PAIEMENT – ARRHES
Afin de confirmer sa réservation à ForestPlage Gîte, le client devra régler l’intégralité des arrhes sollicitées lors de sa réservation. Ces arrhes, selon les dates de réservation et du séjour, correspondent à toute ou partie du prix du séjour. Le montant de ces arrhes sera précisé lors de la réservation.
La réservation ne sera définitive qu’après le parfait règlement des arrhes, à défaut ForestPlage Gîte peut refuser l’accueil du client sur le lieu du séjour et ce défaut de paiement des arrhes pourra être considéré comme une annulation de dernière minute.
Lors de la demande de réservation, le client communique son adresse mail sur lequel l’établissement lui envoie en retour un lien pour un paiement en ligne de la réservation.
Conformément à l’article L. 221-18, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs. Ainsi, le client ayant effectué une réservation par internet ou par téléphone, ne pourra en aucun cas prétendre au droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs dès lors qu’ils concluent un contrat de vente à distance.
ARTICLE 4 – ANNULATION OU MODIFICATION DU SEJOUR
4.1 Modification
Toute modification de la réservation initiale, de la part du client, concernant l’un des points suivants : dates de séjour, nombre de voyageurs – équivaut à une annulation de la réservation initiale et à une nouvelle réservation.
Dans ce cas, les conditions d’annulation pour la réservation initiale s’appliquent de plein droit.
4.2 Annulation
Le client souhaitant annuler son séjour devra en informer ForestPlage Gîte par écrit.
Pour toute annulation de séjour à la demande du client, à moins de 30 jours avant son arrivée, le montant total des arrhes réglés lors de la réservation sera conservé par l’hôte à titre de frais d’annulation.
En cas de non-présentation du client, ou de départ anticipé à la demande du client, le montant total de la réservation, soit le prix total du séjour incluant les taxes ne sera pas remboursé.
Par exception à ce qui précède, certaines réservations sont spécifiées non-remboursables sur le site internet de ForestPlage Gîte et sont conditionnées au paiement intégral du montant du séjour au moment de la réservation. Ce type de réservation, à des conditions tarifaires spécifiques, est non modifiable et non annulable et non échangeable.
L’hôte se réserve la possibilité de relouer le gîte sans délai dans l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :
- Annulation par le client.
- Modification de la réservation par le client.
- Non présentation du client : faute d’information spécifique, le client qui ne se présente pas le jour prévu de son arrivée (au plus tard à 23h59), sera considéré comme souhaitant annuler l’intégralité de son séjour.
- Erreur par le client lors de la prise de réservation (dates, quantité de chambres, type de chambre).
4.3 Annulation / modification de réservation dupliquée
En cas de réservation dupliquée suite à une erreur du client, ce dernier pourra modifier ou annuler la réservation faite par erreur dans les 24H (hors arrivée le jour même) suivant la réservation, moyennant un supplément de 10€ lié aux frais d’opération d’annulation, et ce uniquement si la réservation a été effectuée sur notre site officiel: https://forestplage-gite.fr.
ARTICLE 5 – CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Paiement du solde du séjour et des prestations complémentaires
Le solde dû au titre de prestation de logement ainsi que les prestations complémentaires consommées et/ou commandées par le client sont payables au plus tard 24h après l’envoi du mail de demande de paiement par l’hôte. Sans Paiement après ce délai, la réservation est considérée comme non valide.
5.2 Dépôt de garantie – Règlement des suppléments et prestations complémentaires
Un dépôt de garantie pourra être demandé lors de l’arrivée du client par le biais d’une autorisation de débit sur carte bancaire.
ForestPlage Gîte se réserve le droit de facturer au client, à partir de la carte bleue donnée en garantie lors de la réservation ou lors de l’arrivée, ses consommations, nuitées ou extras, qu’il n’aurait pas réglés le jour de son départ. Il en est de même pour toute infraction ou dégradation constatée après le départ du client, le montant des compensations sera débité sur la carte du client. Ce dernier pourra demander une facture correspondant à ces prélèvements.
5.2 Modalités de paiement
Un lien de paiement par mail sera envoyé par l’hôte. Le client pourra payer par Paypal, cartes Visa, Mastercard ou American Express pour le paiement d’arrhes et de la note finale. Les chèques bancaires ne sont pas acceptés. ForestPlage Gîte se réserve la faculté de solliciter à l’arrivée du client les documents d’identité en cours de validité pour tous les occupants de la chambre, à défaut l’accès au gîte peut être refusé.
Le défaut de paiement entrainera l’expulsion immédiate du client sous réserve des poursuites judiciaires pour le règlement de son dû.
ARTICLE 6 – DEROULEMENT DU SEJOUR
6.1 Heures d’arrivée et de départ
Le gîte est disponible à partir de 16h00 et doit être libéré pour 10h au plus tard. Si le Client souhaite arriver plus tôt ou un départ tardif, il doit en informer au plus tôt l’hôte pour qu’il puisse au mieux tenter de satisfaire à sa requête.
6.2 Interdiction de fumer
Il est rappelé que l’interdiction de fumer est en vigueur dans tous les lieux publics depuis le 2 janvier 2008. Il est également absolument interdit de fumer dans le gîte pour des raisons évidentes de sécurité́ et de confort (le non-respect entrainera une indemnité́ du montant de la nuitée). Il est interdit d’utiliser dans les chambres des appareils à gaz et tout appareil dangereux ou polluants.
6.3 Animaux
Les animaux de quelque nature qu’ils soient, ne sont en aucun cas acceptés dans le gîte.
6.4 Mineurs
L’accès à l’hôtel est refusé aux mineurs (moins de 18 ans) non accompagnés par des adultes. Les mineurs et en particulier les jeunes enfants restent sous la seule responsabilité et surveillance de leurs parents.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
7.1 Responsabilité
En aucun cas, ForestPlage Gîte ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. Il est par ailleurs précisé que les prestations supplémentaires hors conventions, ainsi que les pré et/ou post acheminements pris à la seule initiative du client relèvent en tout état de cause de la responsabilité exclusive des prestataires extérieurs en charge de leur organisation.
Il est conseillé au Client d’être couvert en responsabilité civile (dommages corporels ou matériels) et en garantie vol en villégiature.
Il n’y a pas d’assurance individuelle attachée à la réservation. Les assurances souscrites par l’hôte couvrent ses responsabilités conformément à la partie règlementaire du livre II du code du tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Les informations qui vous sont données par notre intermédiaire concernant les activités sportives et les loisirs disponibles dans la station vous sont transmises à titre indicatif. La responsabilité de ForestPlage Gîte ne saurait être engagée si l’une ou l’autre de ces activités n’était plus disponible ou réalisable dans des conditions différentes.
7.2 Vols
En aucun cas l’établissement ne sera responsable des vols ou dommages causés aux effets de valeur laissés par le Client dans le gîte.
7.3 Assurance responsabilité civile
L’hôte déclare bénéficier d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance pour ce qui concerne les prestations d’hébergement exclusivement.
7.4 Perte ou non restitution de la clé de la chambre
Pendant le séjour, une clé permettant le libre accès au gîte sera remise au client; en cas de perte ou de non restitution, la réfection sera facturée 150 €. (Clé sécurisée, plus changement de barillet).
ARTICLE 8 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES – REGLEMENT INTERIEUR
Les conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des réservations. Toute réservation vaut acceptation des présentes conditions générales et particulières, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Elles valent également acceptation du règlement intérieur du gîte.
En cas de non-respect du règlement intérieur de ForestPlage Gîte et des présentes conditions générales, ForestPlage Gîte se réserve de refuser l’accès à son gîte, sans remboursement quelconque pour le Client.
ARTICLE 9 – RECLAMATIONS
9.1 Réclamation
Toute réclamation concernant un voyage ou un séjour devra être adressée par lettre recommandée avec Accusé Réception à l’attention de ForestPlage Gîte, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de la dite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
9.2 Litige
ForestPlage Gîte et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre eux.
Dans l’hypothèse où la tentative préalable de résolution amiable du litige resterait infructueuse pendant plus de 8 semaines, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 – http://mtv.travel
Il est expressément convenu entre ForestPlage Gîte et le client professionnel que tout différend ou litige n’ayant pu être ainsi résolu amiablement sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de GAP même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.
ARTICLE 10 – CONNEXION INTERNET – VENTE EN LIGNE
ForestPlage Gîte propose un accès internet en wifi. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
ForestPlage Gîte, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 – DONNEES PERSONNELLES
Le client reconnaît et accepte que ForestPlage Gîte en qualité de responsable du traitement traite des données à caractère personnel pour la mise en place et l’exécution du contrat conclu avec le Client et pour mener ses actions commerciales et enquêtes de satisfaction.
Lors de la réservation de son séjour, le client est informé sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire des informations identifiées par un astérisque.
Les données sont collectées et traitées aux fins de la gestion du séjour (réservation, suivi, paiement, fin du séjour) et dans le cadre du respect d’obligations légales, fiscales et comptables.
Les données collectées sont destinées à ForestPlage Gîte en qualité de responsable du traitement, ainsi qu’à l’éventuelle société du groupe chargée de délivrer la prestation souscrite et tout éventuel sous-traitant le cas échéant. Les données ne pourront être transférées à des prestataires que si cela est nécessaire à la réalisation du contrat.
Il ne sera effectué aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne sauf obligation légale,
Les données personnelles seront conservées dans un environnement sécurisé pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat puis archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent et peut s’opposer au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le Client doit s’adresser à ForestPlage Gîte, par courrier ou par email, aux coordonnées suivantes : harryrazafin@gmail.com.
Le Client est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’Autorité de contrôle de son lieu de résidence.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.